Décret du 20 avril 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

J.O. 94 du 21 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07280
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Décret du 20 avril 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

NOR : FPPA0400027D

Par décret en date du 20 avril 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

1° En qualité de magistrat de la Cour des comptes

Membre titulaire :

M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.

Membre suppléant :

M. Christian Pheline, conseiller maître à la Cour des comptes.

2° En qualité de personnalités qualifiées

M. André Blanc, inspecteur général des finances honoraire.

M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire.

M. Louis Monchovet, préfet.